En complément de l’arrivée des paquets de cigarettes et de tabac à rouler neutres, une ordonnance émanant du ministère des affaires sociales et de la santé est parue le 20 mai 2016. Celle-ci recense les lieux où l’usage de la cigarette électronique est interdit.


Cette ordonnance  évoque l’interdiction de vapoter dans les mêmes espaces où fumer est interdit (article L3511-7-1 du code de la santé publique), à savoir :

les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs ;

tous les moyens de transport collectif fermés ;

tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public, conformément au décret 2017-633 du 25 avril 2017.

Vapotage au travail : quelles sanctions ?

Utiliser une cigarette électronique au travail est sanctionnable au même titre que fumer, et peut donc mener à des mesures disciplinaires voire au licenciement pour faute grave. En effet, braver cette interdiction amènera l’employeur à faire respecter la législation en matière de santé publique.


Celui-ci a pour rôle de garantir la sécurité et de protéger la santé de ses salariés (article L4121-1 du code du travail), ce qui implique la protection contre le tabagisme en application des articles L3511-7 (interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif) et L3511-7-1 (interdiction de vapoter dans les entreprises) du code de la santé publique.


Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail. Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés. Il prévoit également une contravention de 2e classe  pour ceux qui iraient à l’encontre de cette interdiction ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux qui n’auraient pas mis en place la signalisation adéquate.


Parallèlement à la liste des endroits où utiliser la cigarette électronique est interdit, l’ordonnance  du 20 mai 2016 distingue les produits du tabac et ceux du vapotage.

E-cigarette et nicotine

L’arrêté du 19 mai 2016 du ministère de la santé fixe la quantité maximale de nicotine dans les e-liquides à 20 milligrammes.Il est à noter également que même les cigarettes électroniques ne contenant pas de nicotine sont concernées par les arrêtés, ordonnances et décrets d’interdiction de vapoter

De plus, chaque emballage d’un produit de vapotage incluant de la nicotine doit disposer d’une notice précisant :

  • les consignes d’utilisation, de stockage, et non recommandation aux jeunes et non-fumeurs ;
  • les contres indications et effets indésirables ;
  • les informations sur les effets de dépendance et toxicité ;
  • les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

Cigarette électronique : où peut-on l’utiliser ?

Avec les nombreux textes régissant l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique, il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir exactement où il est possible de vapoter. Nous vous proposons donc de retrouver ci-dessous un rappel des lieux ou vapoter n’est pas interdit :

 

  • Lieux fermés et couverts qui accueillent du public (hôpitaux, services publics café, casinos, hôtels et restaurants, stades, discothèques …), sauf si un règlement intérieur ou un arrêté municipal précisent l’interdiction 
  • Lieux de travail ouverts et non clos 
  • Locaux à usage privé : dans votre véhicule, sauf en présence de mineurs de moins de 18 ans ; dans les parcs et jardins publics.